Affaires policières et juridiques

Verdict attendu début février

Par Geneviève Gélinas, journaliste, graffici.ca
Pétrolia demande au juge de la Cour supérieure d’invalider le règlement de Gaspé qui a pour effet d’empêcher le forage du puits Haldimand n° 4.

Pétrolia demande au juge de la Cour supérieure d’invalider le règlement de Gaspé qui a pour effet d’empêcher le forage du puits Haldimand n° 4. Photo : Geneviève Gélinas

PERCÉ – Le juge rendra son verdict dans moins d’un mois à l’issue du procès Pétrolia contre Gaspé. La firme fait valoir que Gaspé joue dans la cour de la province avec son règlement sur l’eau potable, tandis que la Ville a défendu son pouvoir de légiférer en cette matière.

Les avocats ont complété leur plaidoirie vendredi au Palais de justice de Percé. Pétrolia demande au juge de la Cour supérieure d’invalider le règlement de Gaspé qui a pour effet d’empêcher le forage du puits Haldimand n° 4.

L’avocat de Pétrolia, Marc-André Gravel, estime que les forages pétroliers sont le véritable objet du règlement municipal. Or, légiférer dans ce domaine « est la compétence exclusive du gouvernement provincial », qui ne l’a jamais délégué aux municipalités, dit-il. Le législateur a plutôt créé « un régime autonome à l’abri des municipalités », dit-il.

Me Gravel compare le règlement de Gaspé à un « bazooka », tellement ses normes sont « vagues et subjectives ». Le règlement interdit « d’introduire […] par forage ou tout autre procédé […] toute substance susceptible d’altérer la qualité de l’eau […]. »

Pétrolia a obtenu son permis de forage et entrepris ses travaux avant le règlement, ajoute l’avocat.

La Loi sur les compétences municipales donne à Gaspé le pouvoir de légiférer en matière d’environnement, a plutôt plaidé l’avocate de la Ville, Monia Minville. « L’objet du règlement est de réglementer la présence de ces entreprises [pétrolières] dans l’unique but de protéger l’eau potable parce que les règles du gouvernement sont insuffisantes. »

D’ailleurs, Québec ne serait pas en train de préparer son propre règlement provincial sur l’eau potable si ce domaine était déjà couvert, a fait remarquer l’avocate.

Me Minville a cité largement une décision de la Cour suprême en 2001, l’arrêt Spraytech, qui a confirmé le pouvoir de la Ville de Hudson de légiférer sur les pesticides, même si des lois fédérales et provinciales touchaient ce sujet.

1 commentaire

Danielle Bourdages a écrit le 14 janvier 2014

L'intérêt citoyen est l'enjeu, et Gaspé a légiféré parce que le gouvernement québécois n'y a pas pourvu. Alors peu importe qui légifère, ce sont les citoyens qui doivent être d'abord servis et protégés.

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