Affaires municipales et développement régional

Taxes impayées à Percé : Québec débouté devant la Cour

Par Thierry Haroun, journaliste, graffici.ca
Club nautique de Percé

Club nautique de Percé Photo : Thierry Haroun

La requête en irrecevabilité faite par le Procureur général du Québec (PGQ) concernant des taxes impayées à la Ville de Percé dans le dossier du Club nautique a été rejetée le 13 février dernier par la juge de la Cour du Québec, Marie-Michèle Lavigne.

L'action intentée par la Ville de Percé à l'encontre du Procureur général du Québec est-elle irrecevable parce que non fondée en droit, en considérant que tous les faits allégués de la requête déposée par la Ville de Percé sont vrais? C'est la question à laquelle devait réponde la juge Lavigne.

Rappelons que le 7 septembre dernier, la Ville de Percé réclamait du Club nautique de Percé (le locataire du bâtiment portant le même nom) et du gouvernement du Québec (le propriétaire du bâtiment), représenté par le PGQ, la somme de 59 619 $, ce qui représente les taxes municipales impayées pour les années 2006 à 2010.

Toujours le 7 septembre, le PGQ demandait au Tribunal de rejeter les procédures contre le gouvernement puisqu'elles ne seraient pas fondées en droit. En fait, le PGQ prétendait que l'article 208 de la Loi sur la fiscalité municipale est clair, c'est-à-dire que les taxes sont imposées au locataire ou à l'occupant de l'immeuble (en l'occurrence le Club nautique de Percé, un OBNL) sont payables par lui exclusivement.

La juge Lavigne a finalement conclut, selon la documentation légale obtenue par GRAFFICI.CA «que l'analyse de la responsabilité du gouvernement du Québec pour la somme de 59 619 $ nécessitera la preuve des faits additionnels et d'arguments dont le Tribunal ne bénéficie pas à ce stade-ci. Le juge du fond [soit celui qui entendra la cause ultérieurement] sera en position pour décider de la responsabilité du gouvernement du Québec à l'égard de la somme réclamée. Pour ces motifs, le Tribunal rejette le moyen d'irrecevabilité soulevé par le Procureur général du Québec.»

En entrevue, l'avocate qui représente la Ville de Percé, Monia Minville, estime que ce jugement «est une bonne nouvelle pour la Ville de Percé». Elle dit avoir déjà reçu la défense du Club nautique de Percé et elle attend maintenant celle du gouvernement du Québec. Au mieux, estime-t-elle, la cause pourrait être entendue au palais de Justice de Percé en juin, mais elle table plutôt «pour l'automne 2012 ou à l'hiver 2013.»

En complément d'information, le Club nautique de Percé a toujours clamé que ses taxes pour les années 2006 à 2008 étaient prescrites par la Loi. Ce dossier aux nombreux dédales administratifs traîne depuis longtemps. Les tentatives d'entente et de compromis entre les parties ont fini par avorter, d'où les procédures légales qui ont cours aujourd'hui.

Envoyer un commentaire

Votre commentaire pourrait être modéré ou retiré s'il ne respecte pas notre politique de publication.