Affaires municipales et développement régional, Affaires policières et juridiques

Règlement sur l’eau potable : Gaspé va en appel

Par Geneviève Gélinas, journaliste, graffici.ca
Le maire de Gaspé, Daniel Côté, se sent « contraint » d’aller en appel puisque Québec n’a pas comblé le « vide réglementaire » sur l’eau potable.

Le maire de Gaspé, Daniel Côté, se sent « contraint » d’aller en appel puisque Québec n’a pas comblé le « vide réglementaire » sur l’eau potable. Photo : Geneviève Gélinas

GASPÉ – La Ville de Gaspé ira en Cour d’appel pour défendre son règlement sur l’eau potable, qui a pour effet d’empêcher Pétrolia de forer Haldimand n° 4. « On a laissé la chance au gouvernement jusqu'à la dernière minute », dit le maire Daniel Côté.

Avec le lancement de la campagne électorale, le maire voit s’anéantir son espoir de voir Québec légiférer sur l'eau potable à court terme. « On sait pertinemment qu’il n’y aura pas de règlement provincial avant que le prochain conseil des ministres soit formé. Ça peut prendre deux mois. [En attendant], on continue d’assumer des responsabilités qui incombent au gouvernement du Québec. »

Daniel Côté estime avoir ce « devoir » envers les citoyens de Gaspé et ceux du reste du Québec, puisque 78 autres municipalités ont adopté un règlement similaire. « Si on ne porte pas le jugement en appel, il fera jurisprudence », dit-il.

Le règlement de Gaspé continue de s’appliquer le temps de la procédure d’appel. Le jour où Québec adoptera son propre règlement sur l’eau potable, Gaspé renoncera à cet appel, a indiqué le maire.

Enjeu électoral?

Le maire dit « ne pas vouloir faire un enjeu électoral » du règlement de Gaspé. Peu importe quel parti sera au pouvoir au lendemain du scrutin provincial, il demandera un règlement provincial. Toutefois, Daniel Côté rappelle que le gouvernement Marois avait l’intention d’en adopter un. Il ajoute que « l’écoute était moins facile » avec le Parti libéral et a rappelé ses divergences de vue avec le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault.

L'appel sera déposé au plus tard lundi, date limite. Le processus coûtera entre 20 000 $ et 25 000 $. Gaspé entend puiser dans le Fonds de défense des règlements sur l’eau potable mis sur pied par plusieurs des 78 municipalités, et dans un fonds de l’Union des municipalités du Québec.

Pétrolia refuse de commenter avant d’avoir reçu les documents officiels de l’appel. 

La présidente du comité Ensemble pour l’avenir durable du grand Gaspé, Lise Chartrand, a qualifié la décision de Gaspé de « victoire pour tous les citoyens qui ont milité pour la protection de l’eau potable ».

La décision du juge Benoît Moulin, rendue le 11 février, donnait raison à Pétrolia. Il déclarait inopérant le cœur du règlement, soit l’article qui interdit d’injecter dans le sol toute substance susceptible d’altérer la qualité de l’eau potable dans un rayon de deux kilomètres d’un puits artésien.

5 commentaires

Bilbo Cyr a écrit le 7 mars 2014

Bravo Gaspé, et merci pour les 80 autres municipalités du Québec qui ont aussi adopté un réglement pour protéger leur eau. @ M. Langlais, le devoir de ne pas gaspiller, c'est aussi protéger ses investissement. L'eau potable, ce n'est pas gratuit. Trouver de nouvelles sources couterait plus cher que protéger les approvisionnements déjà en place. @Joseph Leblanc: Non, pas de nouvelles de Québec...

Albert Picard a écrit le 7 mars 2014

Monsieur Langlais peut bien demander de puiser son eau dans l'abreuvoir de monsieur Leblanc. Celui-ci la partage déjà avec les vaches. Moi, je préfère la fontaine, la source, le puits d'eau potable. Et elle n'a pas de prix. Bravo à Gaspé, et bravo aux autres municipalités qui assument leurs responsabilités et qui refusent de se laisser confiner à légiférer sur les crottes de chien sur les trottoirs, comme le dit si justement le préfet de Bonaventure.

Gaston Langlais a écrit le 7 mars 2014

Bonjour. C'est une décision complètement irréfléchie pour demeurer poli. Des élus ne savent pas encore qu'il est difficile de gagner des sous en Gaspésie. La décence commande donc d'éviter le gaspillage sous toutes ses formes. Gaston Langlais - Gaspé.

Joseph Leblanc a écrit le 7 mars 2014

Pis des nouvelles de Québec hahahaha.................... Juste pour mettre le maire et la journaliste au courant un conseil des ministres continue a sièger pendant des élections Donc ils peuvent encore adopté des règlements ,des décrets et, même faire des nominations politiques Donc pas d'excuse .....

Marianne St-Onge a écrit le 7 mars 2014

Parfois je m'imagine que serait le Québec si les femmes avant nous s’étaient résignées à ne jamais demander le droit de vote parce que «c’était comme ça! »… Certaines choses méritent qu’on les remettent en question. Je partage avec vous ce matin un power point qui démystifie les pouvoirs municipaux en environnement, dont le principe de précaution. Il explique comment la cours suprême peut accepter que les municipalités (en vertu de l'article 85 sur la loi sur les compétences municipales "qui règlement en matière de paix, ordre, bon gouvernement et bien-être général de la population" ) puissent, dans certains cas, protéger leur environnement, en "s'appuyant sur le principe de subsidiarité des paliers de gouvernements qui veut que le palier de gouvernement qui soit le mieux placé pour adopter et mettre en œuvre une législation soit celui qui est le plus apte à le faire, en l'espèce, le palier municipal. " Le dossier est clair et précis, et il est écrit par une avocate à l’intention des dirigeants et des citoyens des municipalités du Québec. Il propose trois exemples de causes environnementales judiciarisées et il m’encourage à poursuivre mes demandes envers ma propre municipalité afin qu’elle se prémunisse d’une telle arme préventive. Maintenant, je résume les enjeux qui m’apparaissent les plus clairs devant la décision remarquable de la ville de Gaspé d’aller en appel : « Les tribunaux devront se demander si un règlement municipal prévoyant des rayons de protection de 2 à 10 kilomètres entre un forage et tout lieux de puisement d’eaux est INCONCILIABLE avec la règlementation provinciale qui prévoit des rayons de protection de 200 mètres de tout système d’aqueduc municipal ou privé. » de même que « Les rayons de protection municipaux ont-ils pour effet de prohiber totalement les usages d’exploration et d’exploitation sur tout le territoire d’une municipalité? » Enfin, toujours selon les propos d’Isabelle Landry avocate, voici deux arguments en faveurs des municipalités dans une affaire judiciaire d’une telle ampleur « Un règlement n’est pas nul ou sans effet simplement parce qu’il « rehausse » le régime législatif de règlementation en imposant des normes de contrôles plus sévères que celle prévues dans la loi connexe. Cela n’est pas un conflit ou une incompatibilité en soi. » Puis « Pour qu’un règlement municipal soit incompatible avec une loi provinciale, il faut d’abord que les deux touchent des sujets similaires et, ensuite, qu’un citoyen, pour obéir à l’une doive enfreindre l’autre. » à tous ceux qui ont le temps et l’intérêt d’en savoir plus, je vous recommande la lecture suivante. http://www.fqm.ca/documents/congres/2013/SEP28-10h00-10h50-RVJ-Demystifier_les_pouvoirs_municipaux_en_environnement.pdf

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